Lois et règlements codifiés
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-23.1, r. 1 - Règlement sur le régime de rentes de survivants à l’intention des membres de l’Assemblée nationale
Article 5
Versions de la disposition
5. Les sommes requises pour financer le régime de rentes de survivants sont assumées par le ministre des Finances en conformité avec l’article 126 de la Loi sur l’Assemblée nationale (chapitre A-23.1).
